CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Plateforme Ma Zone Ma Ville — Applicable aux Visiteurs, Utilisateurs et Commerçants
- Objet et acceptation des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et
modalités d’utilisation de la plateforme en ligne Ma Zone Ma Ville (ci-après « la Plateforme » ou « le Site »),
accessible à l’adresse https://mazonecmaville.fr/, éditée par la société AB WEBSITE SAS.
L’accès, la navigation et l’inscription sur la Plateforme impliquent l’acceptation expresse, entière et sans réserve
des présentes CGU par tout utilisateur, qu’il soit simple visiteur, consommateur (ci-après « Utilisateur ») ou
professionnel inscrit pour présenter ses services (ci-après « Commerçant »). - Description des Services
Ma Zone Ma Ville est un annuaire de mise en relation et un espace de valorisation numérique du commerce de
proximité. La Plateforme permet :
Aux Visiteurs et Utilisateurs : de découvrir les commerces locaux inscrits, de consulter leurs fiches de
présentation, leurs horaires, leurs coordonnées et de prendre connaissance de leurs offres de services ou de
produits.
Aux Commerçants professionnels : de créer un profil professionnel (ci-après « la Fiche Établissement »)
pour présenter leur commerce, leurs tarifs, leurs produits, et d’entrer en relation avec une clientèle locale. - Rôle de la Plateforme : Statut d’Hébergeur
L’utilisateur est expressément informé que la société AB WEBSITE agit exclusivement en tant que prestataire
technique de stockage (Hébergeur) au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie
Numérique (LCEN).
À ce titre, la société AB WEBSITE n’exerce aucun contrôle a priori sur les contenus stockés, saisis, modifiés ou
publiés par les Commerçants (textes, tarifs, descriptifs, images, logos, photographies). AB WEBSITE ne peut être
tenue responsable des publications réalisées par les Commerçants sur leurs fiches personnelles.
La relation contractuelle, la vente de prestations ou de produits, ou toute autre transaction financière ou
commerciale s’effectue exclusivement et directement entre le Commerçant et l’Utilisateur. La société AB WEBSITE
est et demeure totalement tierce à cette relation commerciale et ne saurait être engagée dans un quelconque litige
en découlant. - Engagements du Commerçant et Propriété Intellectuelle des Tiers
ATTENTION : REGULATION STRICTE DU PLAGIAT ET DE L’USAGE DES IMAGES ET ILLUSTRATIONS
Le Commerçant est seul responsable des contenus qu’il choisit de publier sur sa Fiche Établissement.
Propriété exclusive des visuels : Le Commerçant s’engage formellement à ne publier sur la Plateforme que
des images, photographies, logos ou illustrations dont il détient l’entière propriété intellectuelle ou pour lesquels
il dispose d’une licence d’exploitation écrite et valide.
Interdiction absolue du plagiat : Il est strictement interdit d’utiliser des images récupérées sans autorisation
sur des moteurs de recherche (ex: Google Images), des sites concurrents, des banques d’images payantes
sans licence, ou appartenant à des tiers.
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Garantie d’éviction : Le Commerçant garantit la société AB WEBSITE contre toute action, réclamation,
revendication ou opposition de la part de tout tiers invoquant un droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur,
droit des marques, droit à l’image) sur les contenus publiés. En cas de condamnation d’AB WEBSITE au
paiement de dommages et intérêts ou de frais de justice en raison d’une violation commise par le Commerçant,
ce dernier s’engage à indemniser intégralement AB WEBSITE.
- Signalement des Contenus Illicites et Contrefaçons
Conformément à l’article 6-I-4 de la LCEN, tout utilisateur ou tiers titulaire de droits de propriété intellectuelle peut
signaler un contenu illicite ou une contrefaçon de droits d’auteur (plagiat d’image, de texte, etc.) présente sur la
Plateforme en écrivant à l’adresse : contact@mazonecmaville.fr.
Dès réception d’un signalement dument justifié (comportant l’identification du plaignant, la preuve de la titularité
des droits de propriété intellectuelle et la localisation précise de l’image litigieuse), la société AB WEBSITE se
réserve le droit de retirer ou de bloquer l’accès à l’image ou au contenu signalé, de manière immédiate et
sans préavis, sans que le Commerçant ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. - Suspension et Résiliation de Compte
La société AB WEBSITE se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le
compte et la Fiche Établissement de tout Commerçant qui enfreindrait de manière répétée ou grave les présentes
CGU, notamment en cas de récidive de publication d’images volées, de fausses informations tarifaires ou de
comportement frauduleux. Cette mesure d’exclusion ne donnera lieu à aucun remboursement ni indemnité.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Destinées aux Professionnels (Commerçants) inscrits sur Ma Zone Ma Ville
- Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles
et des transactions financières entre la société AB WEBSITE SAS et les Commerçants souscrivant à l’une des
formules (notamment les formules payantes d’abonnements ou de mise en avant) proposées sur la Plateforme Ma
Zone Ma Ville.
Toute souscription à une formule payante implique la consultation et l’acceptation obligatoire des présentes CGV
par le Commerçant. - Formules d’Inscription et Tarifs
Ma Zone Ma Ville propose différentes formules aux Commerçants professionnels afin de promouvoir leur activité :
Formule Tarif indicatif (HT)* Prestations incluses
Formule Gratuite 0,00 € Référencement basique, coordonnées, description de
l’activité, affichage d’une image principale de présentation.
Formule Premium
(Mensuel / Annuel)
Selon tarif en vigueur sur le
Site
Mise en avant dans les résultats de recherche locaux,
galerie photos enrichie, liens directs vers le site web et
réseaux sociaux du commerce, possibilité de publier des
offres exclusives.
- Les tarifs applicables sont ceux affichés en temps réel sur la Plateforme lors de la commande. Les prix sont exprimés en Euros Hors
Taxes (HT) et sont soumis à la TVA en vigueur (TVA intracommunautaire : FR95 902 183 383).
- Conditions de Paiement et Renouvellement
Les formules payantes d’abonnement sont payables par carte bancaire ou prélèvement automatique via un
prestataire de paiement sécurisé intégré au Site. Sauf mention contraire écrite lors de la commande, l’abonnement
est conclu pour une période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement à l’échéance
pour une durée identique, sauf dénonciation écrite de la part du Commerçant au moins 7 jours avant la date
anniversaire pour l’abonnement mensuel, et 30 jours pour l’abonnement annuel. - Exclusion de Responsabilité sur le Résultat Commercial
La société AB WEBSITE s’engage à fournir ses services numériques avec diligence, dans le cadre d’une obligation
de moyens. AB WEBSITE ne garantit en aucun cas l’augmentation du chiffre d’affaires, l’acquisition de nouveaux
clients ou le positionnement SEO externe du Commerçant sur les moteurs de recherche tiers (Google, Bing). AB
WEBSITE ne saurait être tenue pour responsable d’une baisse d’activité liée à une panne temporaire de la
plateforme. - Responsabilité Légale et Fiscale du Commerçant
Le Commerçant est seul responsable de l’affichage de ses prix, de la description conforme de ses produits/
services, de la gestion de sa fiscalité locale, et de l’exécution de ses garanties commerciales vis-à-vis des
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consommateurs. Le Commerçant s’engage à respecter la réglementation française en vigueur en matière de vente
de biens et de prestations de services à distance.
- Loi Applicable et Tribunal Compétent
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur
exécution, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.